Foire aux questions


À propos la commission



Depuis sa création par le gouvernement en 2004, le rôle de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick (CANB) est de réglementer les tarifs d'assurance automobile de toutes les compagnies faisant affaire au N.-B.

Le processus de réglementation fonctionne de la façon suivante : la Commission reçoit les dépôts de tarifs des compagnies d'assurance une fois par année indiquant les tarifs que les compagnies projettent de faire payer à leurs clients durant l’année à venir. Les demandes déposées sont étudiées et en dernier ressort approuvées une fois que les tarifs projetés satisfont aux critères voulant qu’ils soient ‘justes et raisonnables’.

Bien que la Commission ait été instituée par le gouvernement, elle a été créée en tant qu’organisme indépendant, et elle agit en qualité de tribunal administratif, séparé du gouvernement. La Commission rend compte de ses activités dans un rapport annuel publié séparément et elle comparaît devant le Comité permanent des corporations de la Couronne afin de répondre à toutes les questions que pourraient poser les membres de l’assemblée législative.



Le processus d’établissement des tarifs d'assurance est complexe. Il consiste à examiner les résultats actuels et passés, à appliquer des normes et principes actuariels aux données, à développer des hypothèses raisonnables au sujet des résultats futurs, et ensuite, à rassembler toute cette information afin d’établir quels seront les tarifs requis pour l’année subséquente pour couvrir les indemnités prévues, les dépenses prévues et un rendement du capital investi raisonnable.

En raison de la nécessité d’utiliser un jugement actuariel professionnel, il n’existe pas une prédiction unique ‘correcte’ pour les futurs tarifs requis. En conséquence, la Commission examine tous les éléments qui entrent dans le modèle de tarification afin d’établir si les compagnies ont ‘justifié’ leurs tarifs projetés pour l’année subséquente. Pour être ‘raisonnable’, l’analyse des données doit être préparée en conformité avec les hypothèses et principes actuariels acceptés et pratiqués par les actuaires.



Le processus de dépôt de demande débute lorsque la Commission émet, vers la fin du printemps, ses directives annuelles révisées concernant les dépôts de demandes. Les directives sont conçues à façon à s’assurer que les dépôts de tarifs présentent des renseignements suffisants pour établir que les tarifs demandés sont justes et raisonnables. L’étude de la Commission débute aussitôt qu’elle a reçu un dépôt de demande de tarification. Le personnel amorce le processus d’analyse de l’information contenue dans le dépôt de demande. Les dépôts de tarifs contiennent une quantité importante de données financières et le personnel s’assure que l’information fournie est exacte, complète et en conformité avec les directives.

Il y a beaucoup de variation quant à la taille des dépôts de tarifs selon les primes escomptées ou le nombre de véhicules protégés. Certains dépôts de demandes pourront couvrir quelques douzaines de véhicules et d’autres pourront en couvrir des milliers. Les dépôts de tarifs plus gros et plus complexes sont acheminés aux actuaires conseils pour une étude et une analyse en profondeur des normes, principes et hypothèses actuariels. Les dépôts de demandes moins considérables sont révisés par le personnel interne principalement sur le plan de l’exactitude et de la vraisemblance.

Le processus d'examen entraîne souvent des discussions avec les compagnies se soldant par des redressements et des changements aux demandes déposées. La raison en est, comme on l’a dit précédemment, que les dépôts de tarifs contiennent une grande quantité d’information. Les dépôts de demandes peuvent contenir des erreurs mathématiques, des hypothèses déraisonnables ou des malentendus au sujet des directives concernant les dépôts de demandes. Une fois qu’un dépôt de demande est considéré exact et complet, il est soumis à l’examen de la Commission.



Bien que les véhicules de tourisme composent 80 p. 100 de l’ensemble du marché de l’assurance automobile, la Commission examine effectivement toutes les catégories de véhicules y compris véhicules commerciaux, camions interurbains, VTT, taxis, motoneiges, motocyclettes et autres types de véhicules également. Ces autres catégories de véhicules ont tendance à compter moins de véhicules assurés et les tarifs d’assurance exigés par les compagnies changent moins souvent.



Non. Bien que tous les dépôts de tarifs doivent faire l’objet d’un examen et soient en dernier ressort approuvés par la Commission, comparaître devant la Commission est uniquement requis dans des circonstances spécifiques. La Loi sur les assurances précise que si un assureur cherche à obtenir une augmentation de plus de 3 p. 100 supérieure aux tarifs couramment approuvés, il doit comparaître devant la Commission. Même si un dépôt de demande de tarification ne dépasse pas le seuil de 3 p. 100, la Commission peut néanmoins exiger qu’un assureur comparaisse devant elle afin de mieux étudier les tarifs projetés.



Une fois que la décision de tenir une audience a été prise, soit par le biais du processus d’enclenchement automatique (comme décrit à la question 5 ci-dessus) ou en résultat d’une décision de la Commission, un avis d'audience fournissant les détails de l’audience à venir est émis par la Commission. L’avis d'audience démarre le processus officiel de l’audience.

Le processus d'audience utilisé par la Commission est conçu pour donner la possibilité aux parties intéressées de réviser les demandes de tarification assujetties à une audience, à poser des questions à la compagnie qui fait le dépôt de demande de tarification et à formuler des observations à la Commission au sujet dudit dépôt.

Une fois que tous les éléments probants ont été reçus des diverses parties par la Commission, celle-ci délibérera et rendra une décision sur chaque demande de tarification assujettie à une audience.

Les décisions de la Commission sont publiées sur le présent site Internet.

Pour plus de détails au sujet des processus d’audience, veuillez cliquer ici.



N’importe qui peut demander le statut d'intervenant durant le processus d'audience sur les tarifs. Cependant, une requête à titre d’intervenant doit en fournir le motif à la Commission. Si la Commission tranche à l'effet que la requête ajoutera de la valeur au processus d’audience, alors, la requête de statut d'intervenant sera accordée.

Durant bon nombre d’années, le Cabinet du procureur général est intervenu lors de chaque demande de tarification assujettie à une audience. Au cours de ces audiences sur la tarification, le Cabinet et le Bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances ont présenté des observations au nom des citoyens et citoyennes du Nouveau-Brunswick.

Pour plus de renseignements au sujet de la demande de statut d’intervenant, veuillez cliquer ici.



La Commission se compose d’un président, d'un vice-président et de 8 à 10 membres. La composition des membres de la Commission comprend un échantillon représentatif des citoyens néo-brunswickois de toutes les régions de la province et provenant d’un vaste éventail d’antécédents. Les membres de la Commission, y compris le vice-président, sont nommés pour des mandats de trois ans et peuvent être nommés de nouveau. Le président, quant à lui, est nommé pour un mandat non renouvelable de dix ans.

Veuillez consulter cette section de notre site Internet pour plus de renseignements au sujet de nos membres actuels.



Les nominations à la Commission ne sont pas faites par celle-ci mais plutôt par un processus de décret en conseil. Si une nomination à la Commission vous intéresse, vous devriez surveiller les ouvertures de postes sur le site Internet des organismes, conseils et commissions : http://www2.gnb.ca/content/gnb/fr/corporate/abc.html



Cette question est souvent celle à laquelle il est le plus difficile de répondre en raison des différences importantes en matière d’assurance automobile à travers le Canada.

Ce sont les autres provinces Maritimes qui offrent la meilleure comparaison. La Nouvelle-Écosse et l’Île-du-Prince-Édouard ont des approches très semblables en matière d’assurance automobile. À l’instar du Nouveau-Brunswick, chacune d’elles est basée sur un secteur privé, un marché de l’assurance compétitif, et les conditions d’assurance et les prestations sont très similaires. Il y a des variations dans le niveau des primes en raison des différences de conditions de conduite, de la météo, des systèmes routiers et des centres urbains, toutefois, le niveau moyen des primes est généralement très proche (c-à-d., dans une fourchette de +/- 5 p. 100).

Terre-Neuve, l'Ontario et l’Alberta sont les trois autres provinces qui ont un secteur d’assurance privé. Bien que la moyenne des primes d’assurance soit plus élevée qu’au Nouveau-Brunswick dans chacune de ces provinces, le produit d’assurance offert est quelque peu différent. À titre d’exemple, là où les trois provinces Maritimes utilisent un plafond sur les réclamations d’assurance pour les blessures des tissus mous, Terre-Neuve utilise un système de franchise où la première portion d’un sinistre est déduite de la réclamation totale. L’Ontario et l’Alberta offrent toutes deux d’autres variations et peuvent offrir des prestations plus élevées pour certains types de réclamations. En outre, l’Ontario et l’Alberta ont des environnements de conduite très différents. Ceci peut mener à des réclamations plus élevées, particulièrement dans les grands centres urbains tels que Toronto, Ottawa, Calgary et Edmonton.

Les quatre autres provinces, soit le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique, utilisent un modèle du secteur public pour la couverture obligatoire d’assurance automobile. Cela signifie que vous devez acheter votre couverture obligatoire d’assurance par le biais du fournisseur gouvernemental. Des protections facultatives peuvent être obtenues auprès des compagnies privées ou du fournisseur gouvernemental. De façon générale, le coût global d’un produit d'assurance automobile complet (obligatoire + facultatif) dans ces provinces est quelque peu supérieur, bien que, encore une fois, il y ait des différences importantes dans le produit d'assurance automobile pouvant expliquer la variation des prix.

Toutes les provinces au Canada possèdent une forme de modèle de surveillance de l’assurance automobile. Certaines provinces sont dotées d’une commission autonome comme le N.-B. et d’autres font appel à un organisme de réglementation. Au N.-B., le gouvernement a décidé que l’assurance automobile nécessite une surveillance plus rigoureuse afin d’éviter une autre crise semblable à celle survenue en 2002-2004. La crise a mené à la création d’une commission autonome qui révise les tarifs sur une base annuelle.

Sans tenir compte du modèle utilisé, les divers organismes qui ont pour mission de surveiller les tarifs d'assurance automobile au Canada travaillent de concert par le biais de la Canadian Automobile Insurance Rate Regulators Association (CARR) afin d’échanger leurs meilleures pratiques. CARR travaille à s’assurer que le public canadien conducteur soit bien servi en ce qui a trait à la réglementation des tarifs d'assurance automobile.

Pour des hyperliens vers les autres régulateurs de taux provinciaux, cliquer ici.



Consommateur



Une police d’assurance est un produit complexe important mais parfois déroutant.

Fondamentalement, l’assurance représente le processus par lequel les titulaires de polices mettent en commun ou combinent leurs risques afin que les réclamations d’une minorité soient payées par les primes de la majorité. Les compagnies d'assurance ont bâti leurs entreprises au fil des ans en agissant comme les facilitateurs de ce mécanisme de mise en commun.

Les compagnies d'assurance ont la responsabilité d’évaluer les risques potentiels et de déterminer la probabilité qu’un événement assurable se produise. Les assureurs doivent ensuite établir ce que l’événement assurable va coûter. En dernier lieu, en multipliant le coût de l’événement par le nombre total de sinistres, l’assureur aura une estimation des pertes escomptées dans une année donnée. Une fois que la compagnie possède une estimation des pertes escomptées, elle est en mesure d’établir les primes qu’elle doit réclamer à ses clients afin de couvrir ses pertes et ses dépenses escomptées.

Le processus qui consiste à évaluer les frais de réclamations potentiels est relativement complexe et implique des actuaires qui examinent les données historiques et appliquent des processus statistiques pour développer les estimations des indemnités futures. C’est ici que le travail de la Commission des assurances du Nouveau-Brunswick (CANB) entre en jeu. En ce qui concerne l’assurance véhicule, la CANB a le mandat de s’assurer que le travail des actuaires s’avère justifié et que les primes que les compagnies d'assurance désirent facturer aux consommateurs pour l’assurance véhicule sont raisonnables.



Tous les véhicules munis d’un permis pour être utilisés au Nouveau-Brunswick requièrent un niveau minimum de protection d’assurance. Ceci inclut tous les véhicules y compris voitures, camions, VTT, autocars, motoneiges, autocaravanes et autres. On se réfère à ce niveau minimum de protection en tant que couverture obligatoire et celle-ci inclut les éléments de la police qui protègent les autres conducteurs contre les conséquences financières des erreurs ou des accidents qui sont causés par l’exploitation de votre véhicule, y compris les coûts des dommages-intérêts ou des blessures. La couverture obligatoire est, en outre, requise afin de vous protéger contre les conséquences financières des erreurs ou des accidents causés par l’exploitation des autres véhicules qui ne possèdent pas de couverture d’assurance.

La majorité des consommateurs optent également pour l’achat d’une protection d’assurance supplémentaire qui procurera une protection additionnelle contre les implications financières d’autres événements assurables. Les autres événements pourraient inclure le vol ou les dommages-intérêts à votre propre véhicule, certains types de blessures ou de dommages à votre véhicule relatifs à un accident où vous êtes entièrement ou partiellement responsable, ou à des événements qui sont complètement en dehors de votre contrôle.

Tel qu'on l'a fait remarquer précédemment, le mandat de la CANB est de s’assurer que la tarification des assurances automobile soit à la fois justifiée et raisonnable. Ceci implique l’examen des tarifs projetés que les compagnies désirent utiliser pour couvrir tous les différents éléments de la police d’assurance automobile.

Pour de plus amples informations au sujet de l’assurance au N.-B., prière de vous référer au site Internet de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs : www.fcnb.ca.



Lorsque les compagnies d'assurance développent leur modèle de tarification, elles prennent en compte de nombreux facteurs différents pouvant affecter le risque que représente chaque consommateur. Ces facteurs incluent, à titre d'exemple, le dossier de conduite et les antécédents du conducteur du véhicule, le type de véhicule, l’emplacement géographique, les antécédents historiques de la compagnie d'assurance et la formation à la conduite automobile des nouveaux conducteurs.

Tel qu'on l'a fait remarquer précédemment, les compagnies d'assurance mettent en commun les primes d’un grand nombre de clients et font la promesse de rembourser, à partir de cette mise de fonds en commun, les réclamations faites pour des pertes assurables. D’une manière générale, un assureur produira un tarif de base en déterminant les sinistralités escomptées et en les divisant par le nombre de clients qu’il s’attend à obtenir.

À titre d’exemple, la compagnie A a effectué une analyse établissant les sinistralités escomptées à 8 000 000 $. La compagnie A s’attend à avoir 10 000 clients l’an prochain, de sorte que dans ce cas, le tarif de base serait de 800 $. La compagnie A rajustera alors à la hausse ou à la baisse le tarif payé par chaque client en se basant sur les facteurs mentionnés plus haut. Un conducteur possédant un très bon dossier de conduite pourrait voir sa prime rajustée à la baisse à 700 $ et un conducteur avec un certain nombre de réclamations récentes pourrait voir sa prime redressée à 900 $ (exemple à des fins illustratives seulement).



Non, la faute est toujours établie lorsqu’un accident se produit.

Sans tenir compte de la faute, en vertu des règlements officiels de l’assurance au N.-B., vous allez traiter avec votre propre compagnie d'assurance soit par le biais de l’indemnisation directe - dommages matériels, si vous n’êtes pas en faute, ou par le biais de la couverture de dommage matériel (s’il y a lieu) si vous êtes en faute.

Le Nouveau-Brunswick a introduit l’indemnisation directe - dommages matériels il y a de cela un certain nombre d’années pour les circonstances où vous n’êtes pas en faute. Ce que cela signifie, c’est que vous traitez avec votre propre assureur pour toute réclamation où vous n’êtes pas en faute. L’indemnisation directe - dommages matériels permet aux compagnies d'assurance de mieux apparier les risques qui sont assurés avec les primes qui sont réclamées aux clients. Avant l’indemnisation directe - dommages matériels, les assureurs devaient tarifier leurs primes en se basant sur un véhicule moyen parce qu’ils étaient incapables de savoir quels seraient les véhicules impliqués dans les accidents futurs. En vertu de l’indemnisation directe - dommages matériels, votre assureur peut baser votre prime sur le véhicule réel que vous conduisez. En outre, l’indemnisation directe - dommages matériels permet aux clients de traiter seulement avec leur propre compagnie d'assurance au lieu d’avoir à transiger avec une autre compagnie dans l’éventualité d’un accident.

Advenant une réclamation, si vous êtes déclaré non fautif, celle-ci n’aura aucun impact sur votre dossier de conduite.



Il existe plusieurs façons que vous pouvez employer pour tenter de réduire le montant que vous payez pour une assurance véhicule.

Le meilleur moyen pour garder vos primes basses est de maintenir un bon dossier de conduite durant un certain nombre d’années. Soyez un conducteur prudent afin d’éviter les accidents, conduisez de façon sécuritaire en observant les limites de vitesse indiquées et obéissez aux lois de la circulation. Bien que bon nombre d’assureurs aient une certaine tolérance à l’égard des infractions mineures au règlement de la circulation, les infractions répétées auront des conséquences sur votre prime. Certains assureurs offrent également une option « amnistie » pour certains accidents avec leurs polices mais vous devrez les contacter pour obtenir plus de détails au sujet de la disponibilité de cette option.

Voici d’autres options pouvant réduire les tarifs :

  • Formation pour les nouveaux conducteurs – les nouveaux conducteurs ont droit à un ‘escompte de nouveau conducteur’ qui accorde l’équivalent de trois (3) ans d’expérience de conduite sur réception de leur premier permis de conduire. Ce boni d’antécédents est prolongé à six (6) ans si le nouveau conducteur a complété une formation en conduite automobile certifiée. Ce boni d’antécédents supplémentaire est très précieux pour réduire les primes des nouveaux conducteurs mais il sera perdu si celui-ci a une infraction au règlement de la circulation ou un accident avec responsabilité durant la période initiale de 3 ans / 6 ans. Si la chose se produit, le dossier de conduite sera rajusté pour refléter le nombre réel d’années titulaire de permis.


  • Concurrence – Le marché de l’assurance néo-brunswickois est très concurrentiel avec plus d’une douzaine d’assureurs majeurs et bon nombre de petits assureurs qui se font la concurrence pour obtenir votre clientèle. Cette concurrence, combinée avec d’autres facteurs tel que modèles d’affaires, marketing de créneaux, rabais de groupe, rabais de fidélité signifie que différents assureurs pourront vous présenter des soumissions d’assurance qui varient considérablement. De la même façon que vous magasinez quand vous faites un achat important, vous devriez régulièrement magasiner vos affaires d’assurances.


  • Autres escomptes – Il peut y avoir d’autres escomptes offerts par différents assureurs. Ce pourrait inclure escomptes pour dispositifs antivol, installation de pneus d'hiver, faible kilométrage d’utilisation, installations de dispositifs télématiques. La télématique est un moyen pour la compagnie d'assurance de surveiller l’usage réel de votre véhicule et de vous offrir un escompte basé sur des bons comportements de conduite. Lorsque offerts, l’utilisation de ces dispositifs est entièrement sur une base volontaire et les compagnies d'assurance sont uniquement capables d’offrir des escomptes et non d’augmenter vos primes.


  • Options de polices – En révisant vos circonstances et vos exigences d’assurances avec un conseiller autorisé en assurance, vous pourriez être en mesure de réduire vos primes de façon significative. À titre d’exemple, modifier vos franchises de polices pourrait avoir un impact important sur le prix de votre police.




Le premier pas à faire avec une question en litige qui ne peut être résolue avec votre compagnie d'assurance est de contacter le Bureau du défenseur du consommateur en matière d'assurances. Ce bureau a été mis sur pied pour traiter les plaintes des consommateurs et pour faciliter la résolution des litiges entre les compagnies d'assurance et les consommateurs.

Le défenseur du consommateur est en mesure d’aider avec des questions relatives à tous les types d’assurances, pas seulement les assurances véhicules. Vous pouvez contacter leur bureau par téléphone au 1-888-283-5111 ou en visitant leur site Web : www.insurance-assurance.ca



L’assurance est une affaire de mise en commun de primes. Un grand nombre d’abonnés contribuent au fonds commun et un petit nombre y font des réclamations à chaque année. Le fonds commun a besoin d’être renfloué chaque année et certaines années, il y aura moins de réclamations ou celles-ci pourront être de moindre importance. La pression pour renflouer le fonds commun diminuera durant l’année quand la chose se produit. L’inverse peut aussi se produire et le fonds commun pourrait être moins garni que ce qu’il devrait être.

Chaque année, les assureurs déposent auprès de la CANB des demandes de tarification qui donnent une description détaillée des antécédents des années précédentes et présentent leurs estimations des besoins futurs. Ces estimations futures s’appuient sur des analyses actuarielles et sont assujetties l’examen et l’approbation de la Commission. En dernier ressort, à chaque année les tarifs demandés par les assureurs changeront par rapport aux années précédentes et peuvent entraîner certains changements tarifaires d’année en année en dépit de vos circonstances personnelles.



Les comparaisons directes sont difficiles à faire en raison des différences entre les produits d'assurance automobile qui existent dans les autres provinces et les prestations que reçoivent les consommateurs.

La meilleure comparaison s’effectue entre le N.-B., la N.-É. et l’Î.-P.-É. où les prestations et les marchés sont très similaires. Les données les plus récentes (2015) montrent que la prime moyenne au N.-B. est d’approximativement 759 $ par véhicule. En N.-É., la moyenne est de 775 $ et à l’Î.-P.-É., elle est de 756 $. À Terre-Neuve, la prime moyenne en 2015 était de 1 075 $ mais T.-N.-L. n’utilise pas un plafond sur les blessures des tissus mous comme au N.-B., en N.-É. Et à l’Î.-P.-É.

Les primes moyennes en Ontario sont beaucoup plus élevées, dépassant les 1 500 $ par véhicule, mais l’ensemble des indemnités est considérablement différent et les habitudes de conduite et les résultats peuvent être très différents dans les grandes villes comme Toronto et Ottawa. La situation est semblable en Alberta où la prime moyenne dépasse 1 500 $ et où il existe deux grands centres urbains, soit Calgary et Edmonton.



Veuillez vous référer à la FAQ section Commission.



L'industrie



On trouvera la Loi sur les assurances du Nouveau-Brunswick ici. Voici certains articles clés de la Loi sur les assurances et des règlements relatifs à l’assurance automobile :

  • Exigence visant le dépôt de demande annuel – article 267.2(1)
  • Lorsqu’un assureur doit comparaître devant la Commission – article 267.51(1)
  • Introduction de l’indemnisation directe - dommages matériels 2005 (article 254.1)
  • Classifications des risques interdites – âge, sexe, état matrimonial – (règlement 2004-139)
  • Interdiction – déchéance du contrat (règlement 2004-139)
  • Règlement sur les blessures mineures, augmentation de la limite 2013 – (règlement 2003-20)
  • Consulter également les Consignes à l'industrie du Règlement sur les blessures mineures relatives aux dépôts de tarifs – décision et bulletin CANB


On trouvera également cette information dans les notes techniques sur les relevés récapitulatifs de dépôts de demande que l’on peut télécharger ici.



Utiliser les liens ci-dessous afin d’obtenir les détails sur la préparation et la présentation d’un dépôt de demande :





Tel qu’imposé par la loi à l’article 267.2 de la Loi sur les assurances, les compagnies doivent effectuer un dépôt de demande une fois tous les 12 mois à compter de la date du dépôt de demande précédent. Actuellement, les dépôts de demandes pour véhicules de tourisme deviennent échus pas plus tard que le 15 septembre de chaque année. Un échéancier détaillé des dépôts spécifique à chaque compagnie est envoyé par courriel à toutes les compagnies d’assurance au début de chaque année civile ; il inclut les dates d’échéances pour les dépôts de demandes pour véhicules commerciaux et véhicules divers requis.

On trouvera l’échéancier des dépôts obligatoire ici

Information au sujet des dates de dépôt, échéances ici.



Il existe 4 types de dépôts de tarifs que l’on peut soumettre pour rencontrer l’exigence annuelle obligatoire visant les dépôts. Voici les détails de chaque type et du moment où ils sont applicables :

RFG-1, Dépôt majeur de demande de tarification, utilisé pour un changement projeté de tarifs et une justification actuarielle est requise en raison de la nature de la catégorie de véhicule (véhicules de tourisme) ou lorsque le niveau de la prime souscrite est supérieur à un certain seuil.

RFG-2, Dépôt de demande de tarification d'IAO, utilisé par les compagnies qui désirent adopter les tarifs les plus récents élaborés par IAO Actuarial Consulting Services (IAO) et approuvés par la CANB.

RFG-7 Dépôt de demande de tarification simplifié, peut être soumis dans les cas où aucun changement n’est projeté et uniquement si la compagnie n’est pas obligée de produire un autre type de dépôt. Les dépôts de demandes pour véhicules de tourisme et véhicules commerciaux ne sont pas admissible à la présentation d’un dépôt simplifié RFG-7. Les catégories véhicules interurbains, motocyclettes, taxis, VTT et motocyclettes comportent des restrictions quant à la fréquence des dépôts RFG-7 que l’on peut soumettre.

RFG-8 Dépôt mineur de demande de tarification, peut être soumis lorsqu’il y a un changement de tarifs mais où une justification actuarielle complète n’est pas requise parce que la quantité de primes souscrites est inférieure à un certain seuil. Dans certains cas, un dépôt RFG-8 doit être utilisé pour les dépôts de demande où aucun changement des tarifs courants n’est projeté. Les véhicules de tourisme ne sont pas admissibles à un dépôt mineur de demande de tarification.

Les compagnies doivent effectivement effectuer un dépôt annuel même si aucun changement n’est projeté.

L’industrie devrait se référer aux directives spécifiques concernant les dépôts de demandes pour connaître les détails.



Oui. Les directives concernant les dépôts de demandes diffèrent effectivement pour certaines catégories de véhicules et sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Catégories de véhiculesChoix d’exigences visant les dépôts de demandes de tarifsAdmissible au dépôt de demande simplifié RFG-7Seuil de la prime pour un dépôt RFG-1
Véhicules de tourismeRFG-1 ou 2NonS/O
CommerciauxRFG-1, 2 ou 8Non≥1 M $
Véhicules interurbains/ motocyclettes/VTT/Véhicules d’hiverRFG-1, 2 ou 8triennal≥0,75 M $
taxisRFG-1, 2 ou 8triennal≥0,5 M $
Autres diversRFG-2 ou 8OuiS/O


Les autres catégories de véhicules divers incluent : ambulances, véhicules antiques, tentes-roulottes/caravanes, autocaravanes, autres véhicules personnels, autres véhicules publics, autocars privés, autobus servant au transport en commun et autobus scolaires. Ces catégories peuvent faire un dépôt de demande RFG-7 simplifié annuellement à moins que des changements ne soient projetés.

IAO est requise d’effectuer un dépôt majeur de demande de tarification RFG-1 pour toutes les catégories de véhicules.

Se référer au Bulletin d’information 2017-003.

Des dépôts de demandes séparés doivent être soumis pour chaque catégorie de véhicule en dehors des véhicules commerciaux/interurbains, lesquels peuvent être combinés. Des courriels séparés doivent être envoyés pour chaque compagnie et chaque dépôt de demande.



Ces types de dépôts sont considérés comme des dépôts de demandes non liés à la tarification et ne sont pas considérés comme faisant partie des exigences annuelles visant les dépôts. Les dispositions de soumission pour celles-ci sont décrites dans les Directives concernant les dépôts de demandes.

Le type de dépôt pour chacun de ceux-ci se décline comme suit :

RFG-3, Mise à jour des tables de groupes tarifaires

RFG-4, Changements de règles tarifaires

RFG-5, Nouveaux avenants et avenants amendés

RFG-6, Changement de règles de souscription

Ces changements peuvent également être inclus avec un dépôt RFG-1, RFG-2 ou RFG-8.



Le processus de dépôt de demande débute lorsque la Commission émet, vers la fin du printemps, ses directives annuelles révisées concernant les dépôts de demandes. Les directives sont conçues à façon à s’assurer que les dépôts de tarifs présentent des renseignements suffisants pour établir que les tarifs demandés sont justes et raisonnables. L’étude de la Commission s’enclenche aussitôt qu’elle a reçu un dépôt de demande de tarification. Le personnel amorce le processus d’analyse de l’information contenue dans le dépôt de demande. Les dépôts de tarifs contiennent une quantité importante de données financières et le personnel s’assure que l’information fournie est exacte, complète et en conformité avec les directives.

Il y a beaucoup de variation quant à la taille des dépôts de tarifs selon les primes escomptées ou le nombre de véhicules protégés. Certains dépôts de demandes pourront couvrir quelques douzaines de véhicules et d’autres pourront en couvrir des milliers. Les dépôts de tarifs plus gros et plus complexes sont acheminés aux actuaires conseils pour une étude et une analyse en profondeur des normes, principes et hypothèses actuariels. Les dépôts de demandes moins considérables sont révisés par le personnel interne principalement sur le plan de l’exactitude et de la vraisemblance.

Le processus d'examen entraîne souvent des discussions avec les compagnies se soldant par des redressements et des changements aux demandes déposées. La raison en est, comme on l’a dit précédemment, que les dépôts de tarifs contiennent beaucoup d’information. Les dépôts de demandes peuvent contenir des erreurs mathématiques, des hypothèses déraisonnables ou des malentendus au sujet des directives concernant les dépôts de demandes. Une fois qu’un dépôt de demande est considéré exact et complet, il est soumis à l’examen de la Commission.

Une fois le dépôt approuvé, la compagnie d'assurance est notifiée.



Bien que tous les dépôts de tarifs doivent faire l’objet d’un examen et sont en dernier ressort approuvés par la Commission, comparaître devant la Commission est uniquement requis dans des circonstances spécifiques. La Loi sur les assurances précise que si un assureur cherche à obtenir une augmentation de plus de 3 p. 100 supérieure aux tarifs couramment approuvés, il doit comparaître devant la Commission. Même si un dépôt de demande de tarification ne dépasse pas le seuil de 3 p. 100, la Commission peut néanmoins exiger qu’un assureur comparaisse devant elle afin de mieux étudier les tarifs projetés.

Une fois que la décision de tenir une audience a été prise, soit par le biais du processus d’enclenchement automatique (comme décrit ci-dessus) ou en résultat d’une décision de la Commission, un avis d'audience fournissant les détails de l’audience à venir est émis par la Commission. L’avis d'audience enclenche le processus officiel de l’audience.

Le processus d'audience utilisé par la Commission est conçu pour donner la possibilité aux parties intéressées de réviser les demandes de tarification assujetties à une audience, à poser des questions à la compagnie qui fait le dépôt de demande de tarification et à formuler des observations à la Commission au sujet dudit dépôt.

Une fois que tous les éléments probants ont été reçus des diverses parties par la Commission, celle-ci délibérera et rendra une décision sur chaque demande de tarification assujettie à une audience.

Les décisions de la Commission sont publiées sur le présent site Internet. Pour plus de détails au sujet des processus d’audience, veuillez cliquer ici.



Oui, toutefois, il y a des directives à suivre et celles-ci sont décrites dans les Directives concernant les dépôts de demandes à l’article 4.k.



La délivrance des licences d’assurance est gérée par la Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick (FCNB) – Division des assurances. Pour de plus amples informations, veuillez les contacter directement. Les liens ci-après renvoient vers des informations utiles sur leur site Web :

Types de licences, exigences et frais

http://fr.fcnb.ca/Types-licences-assurances.html

Formulaires de renouvellement des licences

http://fr.fcnb.ca/Renouvellement-des-licences.html

Savoir qui est détenteur de licence au N.-B.

http://fr.fcnb.ca/licences-assurances.html

Système libre-service en ligne de délivrance des licences d’assurance

https://portal.fcnb.ca/FR//login/

Coordonnées de contact de la FCNB

http://fr.fcnb.ca/NousJoindre.html